• Margaux Liagre

Décryptage : l’affaire Lambert relance le débat sur la fin de vie en France

Mis à jour : 3 juil. 2019


Un nouveau rebondissement secoue l'affaire Vincent Lambert : la Cour de cassation autorise a nouveau l’arrêt des soins du patient en état végétatif depuis 2008. Depuis plusieurs années maintenant, ce fait divers paralyse le débat public. La France doit-elle autoriser l’euthanasie active et le suicide assisté ?

L’affaire Vincent Lambert


Cette affaire porte le nom d’un patient, victime d’un accident de la route en 2008. Depuis cette date, il est tétraplégique et dans un état végétatif sans espoir d’évolution. Elle cristallise, depuis des années, le débat public sur la fin de vie en France.


En effet, une querelle familiale freine l’affaire et l’état du patient. La femme et les frères et soeurs de Vincent Lambert souhaitent respecter la volonté de ce dernier et arrêter le traitement ainsi que l’acharnement thérapeutique. En parallèle, ses parents, s’opposent à cette décision, pour des raisons religieuses.


Le 20 mai, la Cour d’appel de Paris ordonne la reprise de l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert, interrompus le matin même suite à une demande examinée par un comité de l’ONU.

Vendredi 28 juin, la cour de cassation ouvre la voie à un nouvel arrêt des traitements en annulant l’arrêt de la cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux. La cour de cassation "déclare la juridiction judiciaire incompétente [et] ne revoie pas l’affaire devant un juge".


Cette décision se base sur l’article 66 de la Constitution de la Vème République, qui fait du juge judiciaire le gardien de la "liberté individuelle". Selon le Conseil constitutionnel, seules les privations de libertés sont des atteintes à la liberté individuelle. Le droit à la vie n’entre donc pas, selon ces critères, dans l’article 66. Le refus de l’État d’ordonner le maintien des soins vitaux ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle.

"Il n’y a plus aucun recours qui puisse suspendre l’arrêt des soins. Il n’existe plus aucun obstacle juridique à ce que l’arrêt des soins puisse être repris dès à présent" s’est exprimé Patrice Spinosi, l’avocat de Rachel Lambert (femme de Vincent Lambert).

Quelle législation en France ?

La loi Claeys-Leonetti date de 2016. Portant le nom des députés à son initiative, c’est ce texte qui régit la fin de vie en France. Il y a trois ans, elle a inauguré de nouveaux droits pour les personnes malades ou en fin de vie.

Ce texte de loi prévoit des directives anticipées des citoyens, imposées aux médecins. Elles permettent alors aux patients d’exprimer leur désir sur la fin de vie, s’ils deviennent en incapacité de s’exprimer. Le corps médical doit alors respecter le souhait du patient, qu’il a fait valoir à travers cette déclaration. Ces directives sont sans limite de validité, révisables et révocables à tout moment.

La désignation d’une "personne de confiance" peut avoir lieu pour faciliter les discussions avec le médecin. Cette personne sera le premier interlocuteur avec le corps médical.

Le terme de "sédation profonde et continue jusqu’au décès" a été introduit par ce nouveau texte. Il se rajoute au droit de limiter ou arrêter les traitements. Il peut être mis en place lors de maladies graves ou incurables, provoquant ainsi une "altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associé à une analgésie". Les patients atteints d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui demandent l’arrêt des traitements pourront en bénéficier.

Alors que plusieurs personnalités, telles que Anne Bert (romancière, atteinte de la maladie de Charcot - euthanasiée en Belgique en 2017), ont médiatisé leur fin de vie à l’étranger pour contester sur la législation trop restrictive de la France, les français semblent alors favorables à une nouvelle législation leur permettant de choisir.

Selon un sondage Ifop de mars 2017, 90% des français affirment être pour le suicide assisté, quand 95% des français se disent pour l’euthanasie sur le territoire national.


La législation des autres pays européens


Les Pays-bas ont été le premier pays au monde à autoriser l’euthanasie. C’est en 2001 que le projet est approuvé, permettant alors aux médecins d’administrer des médicaments mortels en cas de maladie incurable ou "souffrance intolérable", demandé par le patient, en toute conscience. En 2015, les habitants ont exprimé leur volonté d’étendre cette législation aux enfants de moins de 12 ans.


La Belgique a partiellement légalisé le suicide assisté en 2002. Cette loi s’applique si le patient est victime d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable suite, notamment, à une affection accidentelle ou une pathologie incurable; et dans une situation médicale sans issue.

En 2014, le pays a étendu ce texte aux mineurs en phase terminale qui le demandent, après avoir été soumis à l’accord des deux parents et à une évaluation de discernement de l’enfant.

Le Luxembourg a autorisé l’euthanasie en 2009 en cas d’une situation médicale "sans issue".

Ces trois pays ont donc légalisé l’euthanasie dite "active", d'autres proposent une aide à la mort. C’est le cas de la France, mais ce n’est pas le seul en l’Europe.


En Suisse par exemple, l’euthanasie directe est interdite, mais l’euthanasie passive subit un vide juridique. Le pays a cependant rendu "l’aide au suicide" légale à la suite d’un accord du médecin.

L’Allemagne a légalisé l’euthanasie passive dans le seul cas du consentement du patient.

L’Espagne a dépénalisé en 1995, le suicide assisté et l’euthanasie passive si le patient en fait une demande insistante et réitérée et qu’il est atteint d’une maladie incurable ou d’une affection provoquant des douleurs permanentes.

La Norvège a, quant à elle, légalisé l’euthanasie passive en cas de demande d’un patient en fin de vie.


Les droits sont réduits pour le Portugal, l’Italie et le Royaume-Uni qui proposent le droit de refuser les soins. Pour la Hongrie et la République Tchèque cette législation ne peut s’appliquer qu’en cas de maladie incurable.

Dans plusieurs pays, l’euthanasie ou l’aide à la mort est interdite et souvent passible d’une peine de prison. C’est le cas en Grèce, Bosnie Herzégovine, Croatie, Serbie, Pologne, l’Irlande ou encore l’Islande. Les peines de prison peuvent aller de 3 mois à 14 ans, dans certains cas, l’aide à la mort est assimilée à un homicide.

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